Autorisation de contracter : la Cour d’appel précise les obligations de l’AMP lorsqu’elle constate un manquement à l’intégrité

Le 5 octobre 2026, dans Autorité des marchés publics c. Excavation National inc., la Cour d’appel est venue préciser les obligations qui incombent à l’Autorité des marchés publics lorsqu’elle constate un manquement à l’intégrité, en confirmant de nouveau que l’AMP n’est pas tenue, dans un tel cas, d’imposer des mesures correctrices à l’entreprise concernée. Elle précise toutefois les étapes à respecter selon la voie envisagée afin de satisfaire à son obligation d’équité procédurale.

Lorsque l’AMP constate un manquement dans le cadre d’un examen d’intégrité d’une entreprise, deux avenues s’offrent à elle : soit interdire à cette entreprise l’accès à des contrats publics, soit assujettir cet accès à des mesures correctrices. Voici ce que cette décision vient préciser quant aux obligations qui incombent à l’AMP selon la mesure envisagée.

1. Si l’AMP envisage une interdiction

Elle doit transmettre à l’entreprise un préavis exposant les motifs du refus envisagé et lui permettre de présenter ses observations. Ce préavis implique nécessairement qu’elle n’envisage pas, à ce stade, de mesures correctrices, même sans le préciser expressément.

Après avoir examiné les observations reçues, l’AMP peut, si elle maintient son constat initial de manquement à l’intégrité :

• Soit maintenir le refus, sans autre préavis. Les motifs de sa décision finale doivent permettre de comprendre pourquoi les mesures correctrices sont écartées, notamment celles proposées par l’entreprise, le cas échéant.
• Soit changer de cap et retenir l’imposition de mesures correctrices. Elle doit alors transmettre un nouveau préavis exposant les mesures envisagées et leurs modalités, pour permettre à l’entreprise de se prononcer sur celles-ci. Ce second préavis ne sera toutefois pas nécessaire si l’AMP retient les mesures proposées par l’entreprise elle-même dans ses observations initiales. Elle rendra alors une décision finale portant sur l’imposition de ces mesures.

2. Si l’AMP envisage des mesures correctrices

Elle doit transmettre à l’entreprise un préavis exposant les manquements reprochés, les mesures envisagées et les conditions et modalités de leur mise en œuvre. L’entreprise peut alors présenter ses observations.

Après avoir examiné ces observations, l’AMP peut, si elle maintient son constat initial de manquement à l’intégrité :

• Soit rendre une décision imposant les mesures qu’elle juge appropriées.
• Soit changer de cap et conclure qu’un refus s’impose. Elle doit alors transmettre un nouveau préavis de refus, en exposer les motifs et permettre à l’entreprise d’y répondre avant de rendre sa décision finale. Le cas échéant, cette décision finale devra exposer les motifs pour lesquels les mesures correctrices sont écartées.