Autorité des marchés publics et intégrité des entreprises

L’intégrité des entreprises constitue une condition essentielle de l’accès aux contrats et sous-contrats publics au Québec. Le régime administré par l’Autorité des marchés publics impose aux entreprises, à leurs dirigeants, à leurs actionnaires et aux personnes qui leur sont liées des obligations qui peuvent avoir des conséquences importantes sur leur capacité de participer aux marchés publics.

Julius Légal conseille et représente les entreprises dans leurs interactions avec l’Autorité des marchés publics, qu’il s’agisse d’obtenir ou de maintenir une autorisation de contracter, de répondre à une demande de renseignements, de faire face à un examen d’intégrité ou de proposer des mesures correctrices.

Autorisation de contracter avec l’État

Une entreprise doit détenir une autorisation de contracter lorsque la valeur et la catégorie du contrat ou du sous-contrat public atteignent les seuils applicables. Cette autorisation peut également devenir une exigence particulière d’un appel d’offres ou d’une décision gouvernementale.

Depuis le 2 avril 2026, l’autorisation de contracter est valide pour une durée indéterminée. L’entreprise doit néanmoins respecter les obligations prévues par la Loi sur les contrats des organismes publics, notamment produire sa mise à jour annuelle et informer l’AMP des changements devant lui être déclarés.

Julius Légal accompagne les entreprises notamment pour :

• déterminer si une autorisation de contracter est requise;
• préparer et présenter une demande d’autorisation;
• produire la mise à jour annuelle;
• analyser les changements concernant les dirigeants, actionnaires, personnes liées ou personnes exerçant un contrôle;
• répondre aux demandes de renseignements et de documents de l’AMP;
• prévenir ou contester une suspension ou une révocation de l’autorisation.

Examen d’intégrité par l’AMP

L’AMP peut examiner l’intégrité d’une entreprise ainsi que celle de ses administrateurs, dirigeants, associés, actionnaires et des personnes ou entités qui exercent, directement ou indirectement, son contrôle. Cet examen peut notamment porter sur les antécédents de l’entreprise, sa gouvernance, ses relations d’affaires, ses modes de financement, le contrôle juridique ou de fait et la conduite de personnes qui lui sont liées.

Une demande de renseignements ou un avis de l’AMP doit être traité avec rigueur. Les réponses fournies, les documents produits et les explications relatives à la structure ou aux pratiques de l’entreprise peuvent influencer l’issue du processus.

Julius Légal aide ses clients à cerner les préoccupations de l’AMP, à organiser la preuve pertinente, à préparer leurs observations et à présenter clairement les faits et les mesures prises par l’entreprise.

Mesures correctrices, gouvernance et conformité

Lorsque des enjeux d’intégrité sont identifiés, l’AMP peut imposer des mesures correctrices destinées à rehausser le niveau d’intégrité de l’entreprise. Ces mesures peuvent concerner, selon les circonstances, la gouvernance, les mécanismes de contrôle interne, les politiques de conformité, la formation, la vérification des partenaires et sous-traitants, la dénonciation d’irrégularités ou la surveillance de certaines activités.

Julius Légal accompagne les entreprises dans l’élaboration et la présentation de mesures adaptées aux problèmes soulevés. Le cabinet les aide à démontrer que les correctifs proposés sont concrets, crédibles et susceptibles de prévenir la répétition des situations reprochées.

Inscription au RENA

L’inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics peut empêcher une entreprise de conclure des contrats et sous-contrats publics et compromettre l’exécution de contrats en cours. Les répercussions peuvent également s’étendre à ses partenaires, à ses sous-traitants et à ses relations commerciales.

Lorsqu’une entreprise fait face à un risque de refus, de suspension ou de révocation de son autorisation, ou à une possible inscription au RENA, une intervention rapide permet de préserver la preuve, d’évaluer les conséquences contractuelles et de présenter les observations ou mesures correctrices appropriées.

Une intervention adaptée aux enjeux de l’entreprise

Liviu possède une expérience approfondie du droit des marchés publics, des questions d’intégrité des entreprises et des recours administratifs et judiciaires qui peuvent en découler. Il est reconnu depuis 2024 par Best Lawyers Canada en droit des marchés publics, une distinction fondée sur l’évaluation par les pairs.

Julius Légal intervient en amont pour aider les entreprises à respecter leurs obligations et à réduire leurs risques, ainsi que dans les situations où une décision de l’AMP menace leur accès aux marchés publics.

Pour les questions touchant les contrats municipaux et le Bureau de l’inspecteur général de Montréal, consultez notre page sur les contrats municipaux et les interventions du BIG.